La convention européenne des droits de l'Homme et le droit privé français.

অনুযায়ী LUCAS-DUBOURG Olivier
প্রকাশিত L'Europe entre idéal communautaire et identités nationales :

Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités .

অনুযায়ী TERRE François, Laszlo-Fenouillet, Dominique
প্রকাশিত 1996