La convention européenne des droits de l'Homme et le droit privé français.

по LUCAS-DUBOURG Olivier
Опубликовано в: L'Europe entre idéal communautaire et identités nationales :

Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités .

по TERRE François, Laszlo-Fenouillet, Dominique
Опубликовано 1996